Informations importantes relatives à la carte grise d’un véhicule de société

Des sociétés et des entreprises choisissent d’investir dans une flotte automobile pour que leurs salariés puissent s’acquitter au mieux de leurs missions. Les véhicules de société doivent être en règle vis-à-vis de la loi, cela va de soi, notamment concernant la carte grise. Aussi, il est important que les sociétés et entreprises soient informées de tout ce qui est en rapport avec la carte grise des voitures de fonction.

En cas de changement de siège social, qu’en est-il de la carte grise ?

Si une société décide, pour une raison ou une autre, de déménager ses lieux de travail, en particulier son siège social, est-ce que cela impacte d’une façon ou d’une autre les cartes grises de ses voitures de fonction ?

Bien sûr que oui ! Elle doit impérativement procéder au changement d’adresse de la carte grise de l’ensemble de ses voitures de fonction. Il faut pour cela fournir un certain nombre de documents et suivre des modalités bien précises. En cas de changement d’adresse d’un véhicule de société, il est obligatoire de le signaler au service d’immatriculation. Le mieux serait de s’y prendre le plus rapidement possible. En tout cas, d’après la législation, cette déclaration de changement d’adresse doit être faite dans le mois suivant le déménagement ou le changement d’établissement d’affectation. De plus, cette procédure doit concerner la totalité de la flotte automobile de l’entreprise et non de quelques-uns de ses véhicules uniquement.

Pour rappel, une voiture de société et une voiture d’un particulier doivent toutes les deux posséder une carte grise qui constitue la carte d’identité de chaque voiture. En effet, une carte grise comporte plusieurs mentions utiles telles que la date de son immatriculation, son numéro d’immatriculation, le nom et l’adresse du propriétaire. Elle indique également les caractéristiques du véhicule, c’est-à-dire le modèle et la marque de celui-ci, le PTAC, le type de carburant utilisé, etc.

Taxes à payer pour un changement d’adresse d’un véhicule de société

Il y a des taxes à s’acquitter en cas de changement d’adresse d’un véhicule de société. La taxe appelée Y2 n’est toutefois pas requise, autrement dit la taxe calculée en fonction du poids total autorisé en charge ou PTAC. Les voitures propres et les deux-roues de sociétés sont également exemptés de cette taxe Y2 dans certains départements de France. La taxe n’est pas non plus exigée pour un changement d’usage, une modification des caractéristiques techniques d’un véhicule, le duplicata de certificat d’immatriculation, la modification de la situation familiale du propriétaire (suite à un mariage par exemple). À partir du 4e changement d’adresse sur une carte grise, le coût à payer est de 2,76 euros, que ce soit pour un particulier ou pour un professionnel, c’est-à-dire une société. C’est lors de l’enregistrement de la demande qu’il faut payer cette somme via une carte bancaire.

Pour information, toute voiture à usage professionnel utilisée exclusivement par les employés d’une entreprise est soumise à une taxe TVS (pour Taxe sur les Véhicules de Société). Pour calculer cette taxe, il faut prendre en compte le taux d’émission de CO2 du véhicule. Puisqu’il s’agit d’un véhicule de société, ce n’est pas à l’employé qui la conduit de s’acquitter de ces coûts, mais à la société. Le véhicule ne lui appartient pas. La carte grise n’est pas à son nom, donc l’utilisateur d’un véhicule de fonction n’a pas à supporter des quelconques frais concernant la carte grise du véhicule.

Changement de siège social, de quoi parle-t-on ?

Toute entreprise qui change de siège social est tenue par la loi de faire établir une nouvelle carte grise pour l’ensemble de ses véhicules de fonction. Mais que doit-on comprendre par « changement de siège social » ? Il s’agit d’un changement de dénomination sociale, mais le numéro SIREN ne change pas. Il n’y a pas de création d’une nouvelle personne morale. À noter qu’un changement de numéro de SIREN veut dire création d’une nouvelle personne morale, donc la procédure qui doit être faite, c’est le changement de propriétaire. Puis, en cas de changement de raison sociale, il faut demander une nouvelle carte grise dans un délai de 1 mois, sous peine d’amendes. Il est question de changement de siège social en cas de changement d’adresse ou d’établissement d’affectation.

Selon la législation française en vigueur sur tout le territoire, il faut faire part d’un tel changement dans un délai d’un mois. Ne pas l’effectuer durant cette période, c’est s’exposer à des sanctions. La réprimande est alors équivalente à une contravention de 4e classe. En faisant établir une carte grise pour une voiture immatriculée dans un autre État par exemple, alors qu’elle a été précédemment immatriculée en France, il s’agit d’un changement d’adresse. C’est également le cas en faisant établir une carte grise pour des véhicules qui ont été immatriculés en outre-mer ou à Mayotte. Aux yeux de la loi, ces cas constituent des changements de domicile. Par ailleurs, une modification de nom de rue, du fait des autorités bien entendu, est considérée comme un changement d’adresse, de même qu’un déménagement dans une autre région. Dans tous ces cas de figure, il est primordial de faire une demande de changement d’adresse sur les voitures de société.

Démarches pour modifier l’adresse sur la carte grise

La déclaration de changement d’adresse d’une société doit être faite dans un délai de 1 mois. Dans le cas contraire, une contravention de 4e classe s’appliquera sans faute. Une fois que la demande de changement d’adresse est effectuée, l’entreprise recevra une étiquette qu’il faut coller sur la carte grise.

Mais comment entreprendre les démarches pour modifier l’adresse sur la carte grise ?

Deux options s’offrent aux sociétés et entreprises, dont la première est de la faire en ligne. Pour cela, il faut posséder ou à défaut, créer un compte ANTS ou un compte France Connect. Une fois sur le site, il faut fournir la nouvelle adresse avec le numéro d’immatriculation. S’il s’agit d’un 4e changement sur la carte grise, il faut payer la somme de 2,76 euros, via une carte bancaire.

La deuxième option, c’est de passer par un professionnel de l’automobile agréé. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa 13750*05, le formulaire de demande de changement d’adresse. Ensuite, il faut fournir la carte grise ainsi qu’une pièce d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation ainsi que d’un justificatif de domicile. En faisant appel à un prestataire habilité, l’entreprise n’a pas à suivre l’avancement du dossier ni à s’occuper de quoi que ce soit d’autre en rapport avec la carte grise.

Quelques autres informations utiles

Normalement, si toutes les pièces requises ont été fournies lors de la démarche de demande de carte grise, celle-ci, avec les modifications sur l’adresse, doit être livrée sous pli sécurisé dans les 7 jours ouvrés suivant la demande. Mais si, au cours de la demande, le téléservice a indiqué que pour accéder à votre demande, il devrait au préalable transmettre le dossier à un agent du ministère de l’Intérieur, cela veut dire que la livraison de la carte grise prendra plus de temps. En effet, la fabrication de la carte grise ne pourra commencer que lorsque cet agent aura étudié le dossier et donné son accord. Or, impossible de savoir à l’avance au bout de combien de temps il pourra se pencher sur le dossier, sachant que de tels agents ont un emploi du temps bien chargé. Néanmoins, il est possible de suivre l’avancement de la demande sur le site de l’ANTS, via le compte de la société.

Enfin, selon ce site, la demande de changement d’adresse sur la carte grise d’une voiture de société doit être faite même si l’entreprise a l’intention de la mettre en vente prochainement. Cette demande de changement d’adresse sur la carte grise est donc incontournable.

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